Berne : le conseil municipal réorganise la taxe sur les droits de superficie

Le Conseil municipal communique qu'à l'avenir, les taxes sur les droits de superficie seront différenciées entre les preneurs de droits de superficie conformes au marché et les maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Pour les redevances de droits de superficie conformes au marché, le taux d'intérêt de la valeur du terrain conforme au marché se basera à l'avenir sur la moyenne sur 20 ans du taux d'intérêt des obligations de la Confédération d'une durée de 20 ans. Les contrats de droit de superficie sont conclus pour une durée de 60 à 80 ans. Après prise en compte des caractéristiques spécifiques de l'objet, le taux d'intérêt à viser est de l'ordre de 3 à 4,5 pour cent. La rente du droit de superficie est adaptée tous les cinq ans, en tenant compte intégralement de l'indice national des prix à la consommation (IPC). L'indemnité de retour, qui permet d'indemniser les bâtiments à l'expiration du droit de superficie, représente en général entre 60 et 90 pour cent de la valeur du marché, en fonction des bâtiments présents sur le terrain concerné.

Pour les redevances de droit de superficie versées aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique, il existera désormais à Berne un contrat-type de droit de superficie. Contrairement aux redevances versées aux investisseurs axés sur le rendement, ce n'est pas la valeur du marché du terrain qui est déterminante pour le calcul de la rente du droit de superficie, mais les limites de coûts d'investissement fixées par l'Office fédéral du logement. En fonction de la qualité du site et de l'utilisation, on calcule une part de la valeur du terrain de 15 à 20 pour cent maximum, qui doit être rémunérée à un taux d'intérêt minimal de 3 pour cent. Il en résulte une rente annuelle du droit de superficie comprise entre 17 et 24 CHF/m2 de surface de plancher imputable (surface brute de plancher). L'adaptation de la rente du droit de superficie a lieu après cinq ans, comme pour les droits de superficie usuels sur le marché, mais seule la moitié du renchérissement indiqué par l'IPC est prise en compte. L'indemnité de retour s'élève également, selon le bâtiment, entre 60 et 90 pour cent de la valeur actuelle ou de la valeur d'état.

Le fait que les maîtres d'ouvrage d'utilité publique obtiennent, lors de l'octroi d'un droit de superficie, de meilleures conditions que les investisseurs axés sur le rendement est considéré comme une contribution à la promotion de la construction de logements d'utilité publique en ville de Berne, communique le conseil municipal. En contrepartie, les maîtres d'ouvrage bénéficiant d'un droit de superficie doivent remplir des conditions, comme le principe des loyers basés sur les coûts. En outre, des dispositions relatives à la sélection des locataires (situation de revenu, obligation de résidence) ou à l'occupation (nombre minimal de personnes) doivent être respectées et seront désormais fixées dans les contrats de droit de superficie.