Pandémie de Corona : le tribunal des loyers ne voit aucun droit à une réduction de loyer
Dans l'affaire des réductions de loyer pendant les fermetures pour cause de pandémie, un premier jugement a été rendu : le tribunal des baux à loyer de Zurich a décidé qu'il n'existe aucun droit légal pour le locataire à une réduction.
Les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux attendaient avec impatience le premier jugement sur la question de la réduction du loyer des locaux commerciaux pendant les périodes de fermeture officielle. Il est maintenant disponible. Dans un jugement de première instance du 2 août 2021, le tribunal des baux de Zurich a donné raison au bailleur qui avait demandé le paiement de l'intégralité du loyer d'un local commercial pour la durée des périodes de fermeture imposées officiellement. Selon le SVIT, qui a reçu l'arrêt, on peut conclure que les fermetures obligatoires par les autorités ne constituent pas un défaut au sens du droit du bail.
Selon le rapport du SVIT, le locataire défendeur est un magasin de mode situé dans un très bon emplacement à Zurich. Bien que certains juristes soient d'un avis contraire, le tribunal est arrivé à la conclusion qu'en règle générale, la qualité convenue de l'objet loué ne concerne que les propriétés liées à l'objet et non à l'exploitation, rapporte le SVIT. Ainsi, les seules spécifications officielles, telles qu'elles ont été données pendant la période de pandémie, n'ont pas constitué un défaut de l'objet loué.
Toutefois, le tribunal a souligné que la transition entre un trouble d'équivalence "encore dans les limites" et un trouble d'équivalence "grave", qui justifierait une éventuelle demande de réduction du loyer, ne peut être déterminée que sur la base de l'évaluation de toutes les circonstances du cas individuel spécifique. Cela signifie, entre autres, que le propriétaire peut exiger de voir les chiffres d'affaires du locataire afin d'évaluer une éventuelle réclamation. (M.ARR.)
