Droit du contrat de construction : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation pour la révision 

Afin d'améliorer la situation des maîtres d'ouvrage et en particulier des propriétaires de maisons et d'étages, le Conseil fédéral a ouvert le 19 août 2020 la procédure de consultation pour la révision du droit du contrat de construction. Plusieurs interventions parlementaires ont donné l'impulsion nécessaire à cette révision, notamment pour demander l'adaptation de la responsabilité en cas de défauts de construction, communique le cabinet Froriep Lawyers.