Les CFF, l'OFL et les coopératives créent un cadre pour davantage de logements à prix modérés
Davantage de logements d'utilité publique doivent être construits sur les sites des CFF. La Confédération, Coopératives d'habitation Suisse et la compagnie ferroviaire ont conclu un accord à cet effet.
Afin que davantage de logements d'utilité publique puissent être construits dans des endroits centraux, l'Office fédéral du logement (OFL), Coopératives d'habitation Suisse et les CFF ont élaboré les conditions-cadres d'un contrat-type de droit de superficie. Ce contrat-type doit être utilisé à l'avenir lorsque les CFF cèdent des terrains en droit de superficie à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Ainsi, les contrats de droit de superficie ne devront plus être renégociés pour chaque projet.
Le calcul et l'évolution de la rente du droit de superficie sont notamment réglementés. Elle est basée sur le loyer basé sur les coûts et correspond aux lignes de coûts de l'OFL. Les CFF, l'OFL et Coopératives d'habitation Suisse écrivent dans un communiqué commun qu'il est ainsi garanti que les logements d'utilité publique au sens de la loi sur le logement (LOG) restent avantageux à long terme.
Le nouveau contrat-type tient également compte du fait que les CFF, en tant que propriétaires des terrains, participent modérément à l'augmentation de la valeur des aires, comme l'exigent les objectifs stratégiques de la Confédération. Les CFF doivent développer leurs terrains ferroviaires de manière ciblée et contribuer ainsi à long terme à un système ferroviaire financièrement sain.
Comme l'explique Alexander Muhm, responsable de CFF Immobilier, les CFF visent à proposer environ la moitié de leurs logements à des prix avantageux, soit par le biais de logements propres, soit par la mise à disposition en droit de superficie. Le nouveau contrat est un pas important dans cette direction.
Eva Herzog, présidente de Coopératives d'habitation Suisse, déclare que les rentes de droit de superficie pour la construction de logements d'utilité publique se situeront à la limite supérieure en termes de prix. Nous voulons maintenant prendre les CFF au mot et leur demander de céder davantage de terrains en droit de superficie à des coopératives. (ah)
