Conseil fédéral : gel de la mise en zone constructible pour trois autres cantons

Le 30 avril, un délai de cinq ans durant lequel les cantons devaient adapter leurs plans directeurs à la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) révisée a pris fin. Les cantons qui n'ont pas encore de plan directeur adapté et approuvé par le Conseil fédéral ne peuvent donc plus classer en zone à bâtir - même s'ils compensent simultanément et à surface égale les surfaces classées en zone à bâtir.

En avril, le Conseil fédéral avait déjà décidé de geler les mises en zone constructible dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwyz, Zoug et Zurich. Désormais, il a également été imposé au Tessin et aux cantons de Glaris et d'Obwald.

Le gel de la mise en zone à bâtir est valable jusqu'à ce que les cantons concernés disposent à la fois d'un plan directeur approuvé et adapté à la LAT révisée et d'une réglementation légale conforme au droit fédéral concernant la taxe sur la plus-value.

Comme l'indique le Conseil fédéral, les cantons de Glaris et d'Obwald n'ont pas encore soumis leur plan directeur à la Confédération pour examen et approbation. Le canton du Tessin a certes remis son plan directeur adapté en juillet dernier, mais des recours contre le plan directeur sont encore en suspens dans le canton. Le Conseil fédéral ne pourra approuver le plan directeur qu'une fois que le Grand Conseil tessinois aura statué sur les recours.

Six ans après l'adoption de la LAT révisée, huit cantons au total ne remplissent donc pas les exigences en matière de plan directeur ou de loi.

L'approbation des plans directeurs ne marque toutefois pas la fin de la gestion spatiale du développement urbain. Les communes doivent maintenant réviser leurs plans d'affectation, réduire si nécessaire les zones à bâtir surdimensionnées et mettre en œuvre le développement de l'urbanisation vers l'intérieur. (ah)