Normalisation : l'ARE présente une structure modèle pour les lois cantonales sur les constructions.
L'Office fédéral du développement territorial ARE a présenté un modèle de structure pour une loi cantonale sur les constructions. L'objectif est d'uniformiser à l'échelle nationale les lois sur la construction, dont la structure varie d'un canton à l'autre.
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) avait été chargé par le Conseil fédéral d'élaborer une structure type pour une loi sur les constructions et de la mettre à la disposition des cantons et des communes. L'objectif est de standardiser les lois cantonales sur la construction. Cela pourrait contribuer de manière significative à améliorer l'efficacité de la construction, communique l'Office fédéral du développement territorial ARE.
L'avantage de la standardisation réside dans le fait que, si les lois cantonales sur la construction ont une structure identique ou similaire, la recherche et la compréhension des réglementations importantes en matière de droit de la construction sont facilitées au-delà des frontières cantonales. De plus, des lois cantonales sur la construction uniformisées ou similaires peuvent servir de base à l'uniformisation de la pratique administrative et judiciaire correspondante. Cela sert également la sécurité juridique et la sécurité de la planification.
La structure modèle présentée par l'ARE fin 2017 est en fait la table des matières détaillée d'une loi sur les constructions. Elle contient également, dans certains domaines partiels, des textes normatifs rédigés ainsi que des explications. L'office fédéral souligne qu'il s'agit d'une recommandation : la structure modèle doit être comprise comme une sorte de système modulaire, les cantons pouvant reprendre l'ensemble de la structure de la loi ou seulement certaines parties.
