Changement de la loi : davantage de projets de construction autorisés dans les zones protégées à l'avenir ?
La Commission de l'environnement du Conseil des Etats a ouvert la procédure de consultation sur une modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Les obstacles aux interventions dans les sites construits et les paysages protégés doivent être abaissés ; les intérêts d'utilisation cantonaux doivent avoir plus de poids.
L'avant-projet élaboré par la commission assouplit la réglementation de l'art. 6, al. 2 de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La LPN a pour objectif de conserver "intacts" les monuments naturels et culturels. Sont protégées 162 zones paysagères, et 1.274 localités. A l'avenir, il sera possible de construire dans ces zones protégées si l'intérêt de protection d'importance nationale s'oppose à certains intérêts de valeur égale ou supérieure de la Confédération ou des cantons, communique la commission de l'environnement.
Les cantons auraient donc à l'avenir plus de poids dans la pesée des intérêts entre la protection des objets d'importance nationale et l'utilité des projets de construction prévus. Selon le droit en vigueur, l'intérêt de protection d'importance nationale doit être contrebalancé par un intérêt d'utilisation également d'importance nationale pour qu'une pesée des intérêts puisse être envisagée.
Objectif : faciliter l'obtention de permis de construire dans les zones protégées
L'initiative parlementaire pour cette modification de la loi a été lancée par le conseiller aux Etats Joachim Eder (PRD). Il souhaite augmenter la marge d'appréciation des cantons et réduire l'influence de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP). Les avis de la commission décident souvent si un projet doit être réalisé dans une zone protégée.
L'objectif de la majorité bourgeoise de la commission de l'environnement est que les interventions dans les zones protégées soient davantage soumises à autorisation. Tous les représentants de l'UDC, du PRD et du PDC se sont prononcés en faveur des modifications de la loi au sein de la commission. Les représentants du PS, des Verts et du PBD les ont rejetées.
Les associations de protection de la nature et du patrimoine s'opposent avec véhémence à la révision de la LPN. Le projet "vise à affaiblir encore la protection des paysages et des monuments naturels les plus précieux", peut-on lire dans un communiqué commun de Pro Natura, du WWF Suisse et de BirdLife Suisse. Les objets de l'inventaire IFP seraient de toute façon insuffisamment protégés, car selon une évaluation de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA), l'objectif de protection ne serait pas atteint pour deux tiers d'entre eux.
