Berne : Le tribunal administratif juge l'initiative sur le logement recevable
Le tribunal administratif a rejeté le recours contre l'initiative "Pour des logements abordables". L'initiative dite "pour le logement" a ainsi été déclarée recevable.
L'initiative sur le logement prévoit qu'à l'avenir, dans les zones d'habitation nouvellement créées ou dans les zones d'habitation revalorisées par un usage multiple, au moins un tiers des logements soient construits à des prix avantageux ou par des organismes d'utilité publique. En outre, les propriétaires doivent en principe pouvoir réaliser 20 pour cent de surface utile en plus s'ils sont d'utilité publique ou construisent des logements à loyer modéré.
L'initiative a été acceptée par les électeurs bernois en mai 2014 avec 72% de oui, mais elle n'est toujours pas entrée en vigueur en raison d'un recours en suspens. L'initiative sur le logement est contestée entre autres par l'Association des propriétaires fonciers de Berne et environs. Et même après la décision du tribunal administratif, le conflit ne s'arrête pas là : les plaignants peuvent la contester devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours.
La ville de Berne applique néanmoins déjà une partie de l'initiative sur le logement. Lors de la planification de terrains urbains, elle réserve au moins un tiers de la surface habitable à la construction de logements d'utilité publique ou à prix modérés. Elle recommande également aux propriétaires fonciers privés de faire de même.
