Le Conseil fédéral décide de mettre un terme à l'utilisation des terres dans cinq cantons
Le Conseil fédéral a décidé d'un gel des zones à bâtir pour les cantons de Genève, Lucerne, Schwyz, Zoug et Zurich. Il s'applique à partir du 1er mai de cette année.
Comme le Conseil fédéral l'a communiqué, les cantons de Genève, Lucerne, Schwyz, Zoug et Zurich n'ont pas introduit à temps une taxe sur la plus-value pour le classement de terrains en zone à bâtir ou n'ont pas rempli les exigences du droit fédéral. C'est pourquoi le gel des zones à bâtir est décrété.
La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), acceptée par 62,9% des votants en 2013, est à l'origine de cette mesure. Selon cette loi, les cantons doivent notamment compenser les plus-values résultant des mises en zone constructible par un taux de redevance minimal de 20%. Un délai de cinq ans était prévu pour la mise en œuvre, qui expire le 30 avril 2019. Les cantons qui ne se sont pas acquittés de leur obligation ne pourront plus délimiter de nouvelles zones à bâtir à partir du 1er mai 2019.
Selon le Conseil fédéral, les cantons de Genève, Lucerne et Schwyz ont certes introduit à temps une taxe sur la plus-value. Cependant, la réglementation ne remplit pas les exigences minimales de la LAT. A Zoug, la votation populaire n'aura lieu qu'en mai et à Zurich, la nouvelle réglementation est encore en discussion au Parlement. Il est donc certain que les réglementations cantonales ne pourront pas y être mises en vigueur à temps pour le 1er mai 2019. (ah)
