Berne : Le Tribunal fédéral approuve l'initiative sur le logement
Dans la ville de Berne, au moins un tiers de l'utilisation prévue pour des logements devra à l'avenir être mis à disposition pour des logements à prix modérés lors de transformations ou de nouveaux classements en zone à bâtir. Les recours contre l'initiative sur le logement ont été rejetés par le Tribunal fédéral.
Selon un communiqué de la ville de Berne, le Tribunal fédéral a confirmé par son arrêt la position des instances précédentes. L'initiative populaire "Pour des logements abordables" ne porte pas atteinte de manière inadmissible aux droits de propriété et à la liberté économique garantis par la Constitution.
De plus, l'initiative ne serait pas en contradiction avec le droit de la location, car les modifications demandées dans le règlement de construction de la ville n'interviendraient pas dans les rapports de location individuels de droit privé.
Le maire de Berne, Alec von Graffenried, a déclaré que ce jugement confirmait clairement la voie choisie par la ville de Berne en matière de politique du logement et montrait que l'initiative sur le logement était un instrument adéquat pour créer des logements abordables à long terme. La décision clarifie la validité d'initiatives similaires en matière de politique du logement dans toute la Suisse.
L'initiative "Pour des logements abordables" a été approuvée par les votants en 2014 par près de 72% de voix. Elle prévoit que le règlement de construction de la ville de Berne soit complété par deux réglementations : Dans les zones d'habitation nouvellement créées ou dans les zones d'habitation qui sont revalorisées par une utilisation multiple, au moins un tiers des logements doivent être construits à des prix avantageux ou par des organismes d'utilité publique. En outre, les propriétaires doivent en principe pouvoir réaliser 20% de surface utile supplémentaire s'ils sont d'utilité publique ou construisent des logements à loyer modéré.
La mise en œuvre des réglementations a été portée devant le Tribunal fédéral par plusieurs opposants. Cependant, la ville de Berne applique déjà l'obligation de créer au moins un tiers de logements à prix modérés dans les nouveaux projets. Début 2020, les dispositions de l'initiative sur le logement devraient entrer en vigueur de manière contraignante. (ah)
