Gel du zonage dans le canton de Genève
Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de lever le gel des zones à bâtir dans le canton de Genève. Il était en vigueur depuis un an.
Depuis le 1er mai 2014, la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) oblige les cantons à prélever une taxe d'au moins 20% sur les plus-values résultant de l'augmentation de la valeur d'un terrain classé en zone à bâtir. Les cantons disposaient de cinq ans pour mettre en œuvre cette mesure.
La réglementation genevoise sur la taxe sur la plus-value ne remplissait pas les exigences, car elle prévoyait que la taxe n'était due que pour les plus-values supérieures à 100 000 CHF, communique le Conseil fédéral. Dans un arrêt concernant le canton du Tessin, le Tribunal fédéral a considéré que cela était contraire au droit fédéral. De plus, un abattement forfaitaire de 30 CHF/m2 était accordé. Le canton de Genève a entre-temps adapté sa réglementation : Désormais - comme dans la plupart des cantons - la taxe est perçue pour les plus-values à partir de 30 000 CHF, et la déduction forfaitaire a en outre été supprimée.
Le Conseil fédéral ajoute que des questions se posent quant à la fixation de la valeur du terrain avant le classement en zone à bâtir. C'est pourquoi le canton de Genève est tenu de communiquer les décisions de taxation à l'Office fédéral du développement territorial (ARE).
Des gels de zonage sont encore en vigueur actuellement dans les cantons de Zurich, d'Obwald, de Glaris et du Tessin. (ah)
