Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour des logements abordables
Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Davantage de logements abordables". Toutefois, une augmentation des crédits en faveur de la construction de logements d'utilité publique doit être soumise au Parlement.
L'initiative populaire "Davantage de logements abordables" a été déposée le 18 octobre 2016 et demande des compléments à la Constitution fédérale. L'objectif est d'élargir l'offre de logements à loyer modéré. L'initiative pour le logement, co-lancée par Coopératives d'habitation Suisse, l'Union syndicale suisse, le PS et les Verts, demande que deux fois plus de logements d'utilité publique soient construits qu'actuellement.
Les cantons et les communes doivent pouvoir introduire pour eux-mêmes un droit de préemption pour les terrains appropriés ; pour les terrains de la Confédération et des entreprises proches de la Confédération, un tel droit de préemption doit exister de par la loi. Les fonds d'encouragement des pouvoirs publics ne doivent en outre être versés que s'ils n'entraînent pas la perte de logements à loyer modéré, selon les exigences de l'initiative.
Des objectifs "ni réalistes ni conformes au marché".
Dans une prise de position, le Conseil fédéral maintient son point de vue selon lequel l'approvisionnement en logements en Suisse doit être assuré en premier lieu par l'économie privée. Or, la construction de logements d'utilité publique est un "segment complémentaire au marché qui permet de combler les lacunes de l'offre". La promotion de ce type d'offre est déjà un mandat constitutionnel, écrit le Conseil fédéral dans un communiqué de presse. Les instruments et les objectifs demandés par l'initiative de l'Association suisse des locataires ne sont toutefois ni réalistes ni conformes au marché.
On est toutefois conscient que le logement revêt une grande importance pour la population et que, malgré la détente actuelle du marché, il reste difficile, au niveau régional et pour différents groupes de population, de trouver un logement approprié et financièrement supportable, poursuit le communiqué. Le Conseil fédéral associe donc le rejet de l'initiative à un crédit-cadre. Celui-ci doit permettre d'augmenter, au cours des prochaines années, le fonds de roulement existant pour l'octroi de prêts aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique.
Le Conseil fédéral décidera du montant du crédit-cadre lors de l'ouverture de la procédure de consultation.
