Allemagne : la Cour constitutionnelle fédérale annule le plafonnement des loyers
Soulagement pour le secteur immobilier, déception pour les organisations de locataires : La Cour constitutionnelle allemande a déclaré le plafond des loyers de Berlin inconstitutionnel.
Depuis 2019, le plafonnement des loyers à Berlin préoccupe le secteur immobilier allemand - et aussi les investisseurs suisses qui avaient investi dans des immeubles d'habitation dans le pays voisin. Or, le jeudi 15 avril 2021, la Cour constitutionnelle allemande a décidé que la loi sur l'encadrement des loyers dans le secteur du logement à Berlin (MietenWoG Bln, dite "plafond des loyers berlinois") était anticonstitutionnelle (décision du 15.04.2021, réf. 2 BvF 1/20, 2 BvL 4/20, 2 BvL 5/20).
Le plafond des loyers de Berlin a gelé en février 2020 les loyers des logements construits avant 2014 au niveau de juin 2019. En outre, depuis novembre 2020, les bailleurs devaient baisser les loyers dépassant de plus de 20 % les limites fixées par le Mietendeckel. Des amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros ont été fixées en cas d'infraction.
La Cour constitutionnelle allemande a donné suite à la plainte de 284 députés du Bundestag de la CDU/CSU et du FDP, les juges ont déclaré à l'unanimité que la loi était nulle et non avenue. Comme l'État fédéral avait déjà adopté l'encadrement des loyers en 2015, c'est à lui seul que revient le pouvoir de légiférer, ont expliqué les juges constitutionnels. Selon eux, le Land de Berlin n'avait pas le droit de suivre une voie particulière. Selon la décision, la loi étant invalide dès le départ, des demandes de remboursement de la part des bailleurs sont désormais possibles.
L'encadrement des loyers adopté par le gouvernement fédéral en 2015 ne prévoit pas de gel des loyers. Selon le frein aux loyers uniforme au niveau fédéral, les prix des nouvelles locations dans les zones où l'offre de logements est limitée ne doivent pas dépasser de plus de dix pour cent le loyer local habituel. Les augmentations de loyer dans les contrats existants doivent se baser sur le loyer de référence local ou sur le miroir des loyers. Berlin devra désormais se conformer aux règles en vigueur au niveau fédéral.
Les locataires doivent maintenant payer des arriérés. Alors que Vonovia veut renoncer aux remboursements, Deutsche Wohnen AG - le plus grand bailleur privé de la capitale - veut réclamer en moyenne environ 430 euros à chaque locataire concerné. (M.ARR.)
