Covid-19 : Pas encore de solution politique pour les loyers commerciaux
Le sort des loyers des magasins fermés en raison de la pandémie de Covid 19 n'est toujours pas résolu. Le Parlement n'est pas parvenu à un accord lors de sa session extraordinaire.
Pour les propriétaires et les locataires des magasins qui ont été fermés en raison des mesures officielles visant à contenir le coronavirus, il n'est pas encore clair si et combien de loyers seront dus.
La Commission de l'économie du Conseil des États WAK-S avait initialement adopté une motion selon laquelle les petites entreprises et les indépendants payant moins de 5 000 francs bruts par mois de loyer pouvaient être dispensés du loyer net pendant deux mois.
Le Conseil national a rejeté cette solution, préférant une solution globale : les exploitants de restaurants et d'autres commerces fermés par le Conseil fédéral ne devraient en principe devoir à leur propriétaire que 30% du loyer pour la période durant laquelle les locaux sont fermés en raison des mesures officielles.
Le Conseil des États, en revanche, a décidé mercredi de ne soulager que les locataires qui paient un loyer brut de 8000 francs ou moins. Ils devraient pouvoir réduire leur loyer pour deux mois de 5 000 francs chacun, les frais annexes restant dus. Si les parties locataires ont déjà trouvé des solutions à l'amiable, celles-ci doivent rester valables. Toutefois, la grande chambre ne se prononcera désormais sur la motion amendée qu'au cours de la session d'été.
D'autre part, il a été convenu que le Conseil fédéral devrait examiner un fonds de secours pour les propriétaires dont les moyens de subsistance sont menacés par les pertes de loyer. Ce fonds sera doté de 20 millions de francs suisses. (ah)
