Le Conseil national préconise une exonération partielle des loyers commerciaux

Selon la proposition adoptée par la Chambre des députés par 98 voix contre 84 et 12 abstentions, les exploitants de commerces ne devront que 40% de loyer à leur bailleur pendant la durée de la fermeture ordonnée par les autorités en raison de la pandémie de Corona. Un plafond de loyer de 20.000 CHF sera appliqué. Les établissements qui ont dû réduire leurs activités doivent bénéficier d'une réduction limitée. Pour les loyers compris entre 15.000 et 20.000 CHF, le locataire et le bailleur peuvent renoncer à cette solution et les accords déjà conclus doivent rester valables. Pour les bailleurs, le Conseil fédéral doit prévoir un fonds pour les cas de rigueur de 20 millions.

Lundi prochain (8 juin), le Conseil des Etats se penchera sur une motion de même teneur. S'il l'adopte, l'intervention sera considérée comme transmise.

Lors de la session extraordinaire de Corona début mai, les Chambres n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur une solution pour les entreprises artisanales. Le Conseil des Etats avait fortement modifié une motion de la Commission de l'économie (CER) du Conseil national, qui demandait une remise de loyer de 70%. Mais la CER du Conseil national a rejeté ces modifications et a maintenant présenté une nouvelle motion.

Le Conseil fédéral rejette la nouvelle motion tout comme les précédentes. Les questions complexes du droit du bail ne peuvent pas être résolues de manière globale par des adaptations temporaires de la loi, écrit le Conseil fédéral dans une prise de position. L'association Immobilier Suisse (VIS) se prononce également contre la proposition de compromis : Les contrats de location relèvent du droit privé, les solutions doivent être trouvées individuellement. C'est d'ailleurs déjà le cas pour deux tiers des baux concernés, indique l'association, qui a mené une enquête auprès de 30 entreprises immobilières. (ah)