Règlement Corona sur les loyers commerciaux en cours de consultation

Le projet de "Loi fédérale sur les loyers et les baux pendant les fermetures d'entreprises et les restrictions pour lutter contre le coronavirus (Loi sur les loyers des entreprises Covid 19)" s'adresse aux locataires d'entreprises et d'installations publiques qui ont été fermées ou ont dû réduire leurs activités pendant le lockdown.

Le projet de loi stipule que les installations qui ont été touchées par des fermetures ou des restrictions doivent payer un loyer ou un bail de 40% pour la période de fermeture. Pour les établissements de santé qui ont dû restreindre leurs activités, cette mesure doit s'appliquer pendant deux mois au maximum. Le règlement fait référence à un loyer net ou à un bail net inférieur à 20 000 CHF par mois et par bien.

Selon le projet de loi, si le loyer ou le bail se situe entre 15 000 et 20 000 francs suisses, les locataires devraient pouvoir renoncer à la loi en donnant un avis écrit.

Les propriétaires et les bailleurs qui se trouvent dans une situation économique très difficile à la suite de défauts de paiement de loyer ou de bail pourront demander une compensation financière au gouvernement fédéral. Ces difficultés existent si le loyer au coût pur est appliqué ou s'il peut être prouvé que la perte financière entraîne des difficultés économiques importantes pour le demandeur.

La consultation durera jusqu'au 4 août 2020 ; le délai habituel a été considérablement raccourci. A la mi-septembre, le Conseil fédéral a l'intention d'adopter un message à l'intention du Parlement ; en outre, une procédure spéciale sera demandée au Parlement afin que le projet de loi puisse être discuté par les deux chambres du Parlement au cours de la même session. (ah)