Pas de majorité pour la loi sur les loyers professionnels
Après que le Conseil national a rejeté la loi Covid 19 sur les baux commerciaux le 30 novembre 2020 par 100 voix contre 87 et 7 abstentions, le Conseil des Etats n'est tout simplement pas entré en matière sur la loi le 2 décembre - elle est donc définitivement enterrée.
Après la discussion par article, le Conseil national a suivi, en rejetant la loi, la commission juridique qui avait déjà proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Une alliance entre l'UDC, le PLR, la majorité du groupe parlementaire du centre et quelques représentants des Verts libéraux s'est imposée contre les voix du PS, des Verts et du PEV, qui fait partie du groupe parlementaire du centre.
Le projet du Conseil fédéral prévoyait que les locataires et les fermiers touchés par une fermeture administrative ou une forte restriction au printemps ne devraient payer que 40% du loyer pour cette période - 60% devant être à la charge des bailleurs. La majorité bourgeoise a justifié son refus par le fait que la loi interviendrait rétroactivement dans les relations contractuelles privées. De plus, la solution actuelle conduirait à une insécurité juridique et ne tiendrait pas compte des différentes entreprises concernées.
Après le rejet du Conseil national, le Conseil des Etats a décidé le 2 décembre 2020 de ne pas entrer en matière sur cet objet. La loi est donc définitivement abandonnée.
La tentative des politiciens de gauche de s'immiscer dans la liberté contractuelle par le biais d'une loi aurait stoppé les négociations entre locataires et bailleurs qui, selon le monitoring du Conseil fédéral, avaient bien démarré, car tous devaient attendre une éventuelle solution légale. "Cette situation malheureuse est désormais révolue", commente le SVIT Suisse à propos du rejet de la loi. Le SVIT Suisse, le Conseil fédéral et l'Office fédéral du logement invitent les bailleurs et les locataires à reprendre les négociations. (M.ARR.)
