En raison du coronavirus : prolongation du délai de paiement des loyers
Les locataires de logements et de locaux commerciaux touchés par la pandémie de Corona auront à l'avenir plus de temps pour payer leurs loyers. Le Conseil fédéral a nettement prolongé les délais en cas d'impayés.
Dans les circonstances actuelles, le risque d'un retard de paiement des loyers d'habitations et de locaux commerciaux est fortement accru, indique le Conseil fédéral, et par conséquent celui de la menace et du prononcé d'une résiliation. Afin de réduire cette pression, le délai prévu à l'article 257d, alinéa 1, CO pour les baux d'habitation et les baux commerciaux est prolongé de 30 à 90 jours. Cette mesure s'applique aux locataires qui ont du retard dans le paiement de leur loyer en raison de mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus, explique le Conseil fédéral. La prolongation du délai concerne les loyers et les charges échus entre le 13 mars et le 31 mai 2020.
Parallèlement, le Conseil fédéral prolonge le délai de paiement des fermages échus selon l'article 282, alinéa 1, CO de 60 à 120 jours pour les fermiers, aux mêmes conditions. Autre mesure immédiate, le délai de résiliation actuel pour les chambres et les places de stationnement meublées selon l'article 266e CO est étendu de deux semaines actuellement à 30 jours.
En raison de la situation difficile, notamment pour de nombreux locataires commerciaux, le conseiller fédéral Guy Parmelin a mis en place, le 24 mars, une task force dirigée par le directeur de l'Office fédéral du logement (OFL). La task force doit comprendre l'administration, les organisations de locataires et de bailleurs, des représentants du secteur immobilier ainsi que des villes et des cantons ; elle doit proposer au Conseil fédéral d'autres mesures si nécessaire. (ah)
