Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi Covid 19 sur les baux commerciaux

Le projet de loi controversé prévoit que les locataires commerciaux qui ont été touchés par une fermeture ou une forte restriction au printemps 2020 en raison de la pandémie de Corona ne devront payer que 40% du loyer pour cette période.

La consultation a eu lieu du 1er juillet au 4 août et, selon le Conseil fédéral, elle a donné lieu à une image controversée : onze cantons, deux partis politiques ainsi que les associations économiques, de bailleurs et immobilières ont rejeté le projet de loi. Huit cantons, quatre partis politiques, l'Union des villes suisses et les organisations de locataires ainsi que les associations de restaurateurs et de professionnels ont approuvé le projet. Certaines dispositions ont fait l'objet de critiques de part et d'autre : Pour les uns, le projet allait trop loin, pour les autres, il n'allait pas assez loin.

Le projet de loi a été adapté ponctuellement sur la base des réactions reçues ; dans l'ensemble, la présente loi sur les baux commerciaux Covid-19 s'oriente étroitement sur le texte des deux motions de commission de même teneur déposées par le Conseil national et le Conseil des Etats, indique encore le Conseil fédéral.

Les autres réglementations restent valables

La loi s'adresse aux locataires et aux preneurs à bail d'entreprises ou d'établissements tels que des restaurants ou des salons de coiffure qui ont été fermés en vertu du décret Covid 19 ou d'établissements de santé qui ont dû réduire leurs activités en vertu du même décret. Pour la période de fermeture ordonnée, ils ne devraient payer que 40% du loyer ou du bail. Pour les établissements de santé qui ont dû réduire leur activité, cela s'applique pendant deux mois maximum.

La réglementation se réfère à un loyer ou un fermage net de 20.000 CHF maximum par mois et par objet. Pour un loyer ou un fermage compris entre 15 000 et 20 000 CHF, les deux parties au contrat de location doivent pouvoir renoncer à la disposition légale par une communication écrite unilatérale. Les accords explicites contraires des parties contractantes doivent rester valables.

Les bailleurs et les fermiers qui se retrouvent dans une situation de détresse économique importante suite à la perte de loyers ou de fermages doivent pouvoir demander une compensation financière à la Confédération. C'est par exemple le cas lorsque le loyer basé uniquement sur les coûts est appliqué ou lorsqu'il peut être prouvé que la perte financière menace l'existence économique du requérant, précise le Conseil fédéral.

Dans son communiqué, le Conseil fédéral confirme qu'il maintient sa position actuelle, à savoir qu'il faut éviter d'intervenir dans les relations de droit privé entre locataires et bailleurs. Il renonce donc à proposer au Parlement d'approuver ce projet de loi. Un rapport de monitoring sur les loyers commerciaux sera publié dans les prochaines semaines. (ah)