Lex Koller : Extension temporaire à l'immobilier commercial ?

Afin d'éviter que des entreprises en difficulté ne soient obligées de vendre à bas prix leurs immeubles d'exploitation à des particuliers ou à des entreprises étrangères, la commission compétente du Conseil national veut adapter temporairement la "Lex Koller" dans le cadre de la pandémie Covid-19 et l'étendre aux immeubles à usage commercial. La commission a adopté une initiative parlementaire en ce sens par 22 voix contre 0 et 2 abstentions. L'initiative va maintenant être transmise pour examen à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Il reste à voir quelle sera la position de la commission juridique du Conseil des Etats et - en cas d'acceptation de l'initiative - du Parlement suisse sur cette question.

Si l'initiative est acceptée et la modification de la loi déclarée urgente, celle-ci pourrait être adoptée et mise en vigueur par le Parlement suisse en quelques mois, commentent les avocats du cabinet Lenz & Staehelin sur le portail d'information Mondaq.com.

Ils rappellent que depuis juin 2020, une situation spéciale s'applique en Suisse en vertu de l'article 6 de la loi sur les épidémies : la modification de la Lex Koller demandée par l'initiative du comité interdirait donc l'acquisition directe d'immeubles commerciaux par des personnes à l'étranger pendant plusieurs années ; l'applicabilité de la Lex Koller devrait également être examinée de près dans tous les cas lors de transactions M&A conduisant à l'acquisition indirecte d'immeubles commerciaux par le biais de l'achat de parts de sociétés correspondantes, en particulier lorsque des immeubles soumis à autorisation (c.-à-d. des biens immobiliers) représentent plus de la moitié des parts de sociétés.c'est-à-dire désormais aussi les immeubles commerciaux) représentent plus d'un tiers des actifs de la société cible.

Selon l'ordre du jour de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, le thème "Extension temporaire de l'obligation d'autorisation selon la Lex Koller aux immeubles abritant des établissements stables" doit être traité lors de la séance du lundi 22 février 2021.

Dans le secteur immobilier, l'initiative ne suscite guère de compréhension. "En renforçant la Lex Koller, on nuit aux entreprises suisses. Si une entreprise est confrontée à un manque de liquidités en raison de Corona, elle devrait être aidée en premier lieu par des prêts. Si cela n'est pas possible, il ne faut pas non plus réduire le cercle des acheteurs potentiels en excluant les acheteurs étrangers", déclare Beate Lichner, MRICS, directrice de Lichner Projects GmbH. "Se pourrait-il que la 'Corona' soit ici un prétexte pour remettre au goût du jour le durcissement de la Lex Koller en général ? Honi soit qui mal y pense !"