Lex Koller : Serrage rejeté
A une courte majorité, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a rejeté une initiative parlementaire qui prévoyait d'étendre temporairement la Lex Koller aux immeubles à usage commercial.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) ne voit aucun signe indiquant que des entreprises étrangères disposant de capitaux importants pourraient profiter de la crise actuelle et s'assurer à bon compte les immeubles d'exploitation d'entreprises suisses en les achetant.
Lors de sa dernière séance, la CAJ-E a rejeté de justesse, par 7 voix contre 6, une initiative parlementaire de sa commission sœur, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).
Lors de sa séance du 14 janvier 2021, la CAJ-N avait voté par 22 voix contre 0 et 2 abstentions en faveur d'une initiative visant à renforcer la Lex Koller.L'obligation d'autorisation prévue par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) devrait être temporairement étendue aux immeubles des établissements stables.
La CAJ-N a estimé que les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 pourraient permettre à des entreprises étrangères disposant de capitaux importants d'acquérir facilement et à moindre coût des terrains appartenant à des entreprises mises en difficulté par la crise.
La CAJ-E ne partage pas cette crainte. Elle rappelle que les régions de montagne, avec leurs infrastructures touristiques, sont justement tributaires de bailleurs de fonds étrangers. Elle craint qu'une activité législative visant à renforcer la Lex Koller n'entraîne une grande insécurité, d'autant plus que la modification envisagée aurait également des conséquences juridiques rétroactives. La CAJ-E estime qu'il n'est pas nécessaire d'agir pour étendre l'obligation d'autorisation aux immeubles abritant des établissements stables. (M.ARR.)
