Lex Koller : Le Conseil national approuve le resserrement

Le 8 mars 2021, le Conseil national a débattu de la révision de la loi Covid 19 et des crédits supplémentaires correspondants au budget 2021. Parmi les mesures adoptées figure un durcissement de la Lex Koller.

Le contexte : Une majorité du Conseil national, voyant des signes que les prix des terrains pourraient subir une pression en raison de la crise de Corona, a accepté une motion qui - comme l'initiative parlementaire 21.400 récemment rejetée par le RK-S - voudrait prolonger l'obligation d'autorisation selon la Lex Koller pour les terrains d'établissement permanent jusqu'à deux ans après la fin de la situation spéciale ou exceptionnelle selon la loi sur les épidémies.

Afin d'éviter que des sociétés étrangères ne reprennent des biens immobiliers d'entreprises suisses en difficulté, ces ventes doivent être soumises à autorisation pendant deux ans après la fin de la situation spéciale ou extraordinaire.

Le Conseil national a approuvé cet amendement à la "Lex Koller" - par 113 voix contre 80 et une abstention. La loi retourne maintenant au Conseil des États. (M.ARR.)