Swiss Estates fusionne ses filiales
Swiss Estates SA se dote d'une nouvelle structure et dissout ses cinq filiales dans le cadre d'une fusion.
Les filiales SE Thurgovia Immobilien, SE Espace Immobilien, A + B Immobilien, SE Management et ALB Leman Immobilien ont été fusionnées dans la société Swiss Estates AG suite à une décision du conseil d'administration. Les sociétés ont ainsi été dissoutes sans liquidation et n'existent plus en tant que personnes morales.
Par le biais des fusions, les actifs et les passifs des sociétés fusionnées ont été transférés à Swiss Estates SA, ce qui vaut également pour tous les contrats, notamment les contrats de location, comme l'indique la société immobilière axée sur l'immobilier résidentiel. Les fusions ont été publiées le 30 juin 2021 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et ont donc été réalisées. Dès le 25 juin, elles ont été inscrites au journal de l'office du registre du commerce du canton de Schwyz.
Selon les indications de l'entreprise, la restructuration est motivée par l'abolition du privilège des holdings. Jusqu'à présent, les sociétés holding étaient exonérées de l'impôt sur le bénéfice au niveau cantonal et communal et ne payaient qu'un impôt réduit sur le capital. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, les sociétés holding étaient toujours imposées de manière ordinaire, la "réduction pour participation" pouvant être appliquée. Dans ces conditions, Swiss Estates AG était domiciliée fiscalement à Lucerne en tant que société holding mixte jusqu'à fin 2020. En raison de la suppression du privilège de holding, la structure actuelle des sociétés n'a plus de sens du point de vue fiscal et donc organisationnel, explique l'entreprise. (ah)