Loi sur les baux commerciaux : pas de majorité

Après le rejet de la loi Covid 19 sur les baux commerciaux par le Conseil national le lundi 30 novembre 2020, par 100 voix contre 87 et 7 abstentions, le Conseil des Etats n'est même pas entré en matière sur la loi le mercredi 2 décembre 2020 - elle est donc définitivement enterrée.